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Bulletin Quotidien Europe N° 10934

3 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
Baisse de 4% des paiements directs (franchise de 2000 euros)

Bruxelles, 02/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne va fixer à 2 000 euros le seuil au-dessous duquel la discipline financière ne s'appliquera pas cette année. Ce seuil de 2000 euros est celui prévu par l'accord politique du 26 juin sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

La Commission devrait adopter par procédure écrite, la semaine prochaine, le règlement d'application sur le taux de réduction des paiements directs 2013, en vertu de la discipline...

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