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Bulletin Quotidien Europe N° 10930

27 septembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Belgique et la Pologne déférées devant la Cour de justice

Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE, jeudi 26 septembre, à l'encontre de la Belgique pour des dispositions discriminatoires appliquées par la Région wallonne en matière de droits de succession, et à l'encontre de la Pologne pour les taux réduits de TVA appliqués par ce pays aux équipements médicaux et anti-incendie. Les deux pays n'ont pas répondu aux avis motivés qui leur avaient été adressés respectivement en...

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