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Bulletin Quotidien Europe N° 10930

27 septembre 2013
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La jurisprudence sur la répartition des pharmacies appliquée aux opticiens

Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt prononcé le 26 septembre (aff.C-539/11), la Cour de justice de l'UE a estimé que les limitations démographiques et géographiques imposées par la loi régionale sicilienne 12/2004 à l'ouverture de nouveaux magasins d'optique (un seul magasin par 8 000 résidents et une distance minimale de 300 mètres entre les magasins) constituent une restriction à la liberté d'établissement en ce qu'elles empêchent les opticiens de choisir...

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