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Bulletin Quotidien Europe N° 10930

27 septembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement
Plusieurs États membres épinglés pour infraction au droit

Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infraction mensuelles tombée jeudi 26 septembre, la Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape de la procédure) à plusieurs États membres qui n'ont toujours pas mis leur législation nationale en conformité avec le droit européen de l'environnement, en dépit d'une lettre de mise en demeure qui leur a été précédemment adressée. Ces pays disposeront d'un délai de deux mois...

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