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Bulletin Quotidien Europe N° 10930

27 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transports
Les voyageurs ferroviaires indemnisés même en cas de force majeure

Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - En vertu du règlement européen pertinent (n° 1371/2007 - Droits et devoirs des voyageurs ferroviaires), les voyageurs ferroviaires ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet en cas de retard significatif, même si le retard est dû à un cas de force majeure. La compagnie ne peut invoquer à cet égard les règles uniformes concernant le transport international ferroviaire de voyageurs qui l'exonèrent, si le retard est dû à un cas...

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