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Bulletin Quotidien Europe N° 10930

27 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Fin de la procédure contre Sofia sur les droits électoraux

Bruxelles, 26/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé avoir clos, jeudi 26 septembre, sa procédure d'infraction contre la Bulgarie qui appliquait des exigences supplémentaires aux citoyens de l'UE non bulgares souhaitant voter ou se présenter aux élections locales et européennes.

Ces exigences impliquaient, par exemple, de fournir le numéro et la date de leur certificat de résidence. La Commission avait observé depuis 2010 dans dix autres États membres...

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