Bruxelles, 26/08/2013 (Agence Europe) - La Croatie demande que la question du mandat d'arrêt européen soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen d'octobre, alors que la Commission européenne estime que ce pays enfreint la législation européenne dans ce domaine.
« Une chose est sûre. Le gouvernement ne prendra pas de décision sur cette question dans les semaines qui viennent. (…) La Croatie n'essaie pas d'éluder le mandat d'arrêt, elle le respecte, mais elle requiert que le sujet soit traité par le Conseil européen », a déclaré le Premier ministre croate, Zoran Milanovic, vendredi, lors d'une rencontre à Graz avec ses homologues autrichien et slovène.
Lundi, la Commission européenne a « profondément » regretté que Zagreb n'ait pas respecté la date limite - fixée à vendredi dernier - pour faire valoir sa position dans cette affaire, suite à un précédent courrier de la commissaire européenne chargée de la justice, Viviane Reding, aux autorités croates. « La législation croate a été modifiée quelques jours avant l'adhésion de la Croatie à l'UE. Ce n'est pas une question mineure pour nous. Le mandat d'arrêt européen est au cœur de la coopération judiciaire en Europe », a déclaré Mina Andreeva, la porte-parole de Mme Reding, évoquant même « une rupture de la confiance ».
La commissaire abordera le sujet la semaine prochaine lors de la réunion de la Commission dans la mesure où une cette « question urgente » nécessite que des décisions soient prises rapidement, notamment la possibilité d'explorer des pistes menant à d'éventuelles sanctions (ex: mise sur pied d'un mécanisme de surveillance spécifique, suspension de fonds européens). Mme Reding souhaite aussi que le sujet soit débattu au Conseil 'Justice et Affaires intérieures' d'octobre.
M. Milanovic a évoqué le fait que la législation européenne n'est pas appliquée de manière uniforme par tous les États membres. Pour la Commission, une telle possibilité existe mais elle a été négociée à travers des opt-out par les pays ayant participé à l'élaboration des règles du mandat d'arrêt européen. Seuls trois États membres (Autriche, France, Italie) ont fait des déclarations selon lesquelles le mandat d'arrêt européen ne s'applique pas à des crimes perpétrés avant 2002. Les États ayant adhéré postérieurement à l'UE ont repris toute la législation européenne et doivent l'appliquer telle quelle. La République tchèque avait essayé d'obtenir, sans succès, le même assouplissement des règles. Lors des négociations d'adhésion, « la Croatie n'a pas soulevé la question ni demandé un traitement spécifique », a souligné Mme Andreeva.
Trois jours avant son adhésion à l'UE le 1er juillet dernier, la Croatie a modifié sa législation nationale relative au mandat d'arrêt européen en adoptant la 'loi Perkovic' selon laquelle des crimes commis avant août 2002 ne peuvent être soumis au mandat d'arrêt européen. Ses détracteurs estiment que cette loi vise à empêcher l'extradition vers l'Allemagne d'un ancien chef de la police croate, Josip Perkovic, soupçonné par la justice allemande d'être impliqué dans l'assassinat d'un opposant croate dans les années 1980. (MB)