Bruxelles, 21/08/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a suspendu, le 12 août, une proposition émanant de l'autorité portugaise de régulation des télécommunications (ANACOM) concernant certaines mesures correctrices du marché de la terminaison d'appel fixe.
L'exécutif européen considère en particulier que l'absence d'obligation d'accès complet et notamment d'interconnexion via un réseau IP - qui constitue la norme dans la plupart des autres États membres - compromettrait la résolution rapide des problèmes d'accès, empêchant ainsi les consommateurs d'effectuer des appels vers d'autres réseaux. La proposition d'ANACOM permettrait également aux opérateurs fixes de refuser ou de différer l'accès à une partie de leur réseau dans le but d'éliminer du marché leurs concurrents directs.
En vertu de la réglementation de l'UE, l'obligation d'accès contraint chaque opérateur à interconnecter son réseau à celui de tout autre opérateur. La proposition d'ANACOM revient à n'imposer cette obligation qu'aux modes traditionnels d'interconnexion et non à l'interconnexion IP. Le régulateur portugais dispose désormais de trois mois pour discuter avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de parvenir à une solution. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue. (OL)