Bruxelles, 23/07/2013 (Agence Europe) - Le Conseil a décidé, lundi 22 juillet, de ne pas émettre d'objection à la proposition d'acte délégué du règlement 'EMIR' (648/2012) encadrant les marchés de produits dérivés relative au fonctionnement des collèges supervisant les chambres centrales de compensation (CCP).
Le projet d'acte établit les conditions pour la définition des monnaies les plus pertinentes et la participation au collège des banques centrales qui les émettent. Il décrit l'organisation opérationnelle, les participants et la gouvernance du collège. Est aussi décrit l'échange d'informations entre autorités.
Cette mesure d'exécution est la 10ème mesure après les neuf actes délégués définissant des normes techniques pour la mise en œuvre du règlement 'EMIR' que la Commission européenne avait soumis en décembre 2012 (EUROPE 10755). (MB)