Bruxelles, 23/07/2013 (Agence Europe) - La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a salué mardi 23 juillet l'adoption la veille par le Conseil des ministres de l'UE des nouvelles règles européennes de protection vis à vis des cyber-attaques, en particulier des attaques à grande échelle des systèmes d'information. Ces nouvelles règles définissent les infractions pénales et les sanctions dans le domaine de la cybercriminalité, améliorent la déclaration des cyber-incidents aux autorités de police et garantissent le partage des statistiques sur la criminalité des États membres avec l'UE, explique la commissaire.
La nouvelle directive se fonde sur des règles qui sont en vigueur depuis 2005 (la décision-cadre JAI 222/2005). Tout en conservant un certain nombre de dispositions actuelles, elle introduit de nouvelles infractions, telles que l'utilisation d'outils pour commettre des attentats à grande échelle, de nouvelles circonstances aggravantes et des sanctions pénales plus élevées. La directive améliore la coopération transfrontalière et oblige les États membres à faire un meilleur usage du réseau existant de points de contact en traitant les demandes urgentes dans les 8 heures. Enfin, la directive oblige les États membres à recueillir des données statistiques sur les cyber-attaques et à alerter l'autorité compétente d'infractions.
Le niveau des sanctions pénales inclut une peine d'emprisonnement maximale de deux ans mais pouvant aller jusqu'à 5 ans si la cyber-attaque est réalisée dans le cadre d'une organisation criminelle. La directive ajoute de nouvelles circonstances aggravantes: quand un grand nombre de systèmes d'information a été touché, la peine maximale sera d'au moins trois ans ; quand l'attaque causera de graves dommages, cela pourra aller à au moins 5 ans d'emprisonnement, tout comme la peine infligée aux auteurs d'attaques contre des infrastructures dites critiques. (SP)