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Bulletin Quotidien Europe N° 10857

1er juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 40 / 44
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transport
Tarification de l'infrastructure ferroviaire, la Pologne condamnée

Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 30 mai, que la Pologne a manqué à plusieurs de ses obligations au titre de la directive sur la répartition des capacités d'infrastructure et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (2001/14/CE).

Cette dernière impose aux États membres de définir les conditions appropriées afin que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes...

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