Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - Les juges européens ont estimé le 30 mai que l'extension, à l'ensemble des producteurs, d'un accord interprofessionnel agricole prévoyant une « cotisation volontaire obligatoire » ne constitue pas une aide d'État. La Cour a ainsi suivi les conclusions de son avocat général, dans une affaire soulevée en France par un producteur de volailles, Doux Élevage, et une coopérative.
Répondant à une demande du Conseil d'État français, la Cour de...