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Bulletin Quotidien Europe N° 10857

1er juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 14 / 44
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
Oui de la Cour aux 'cotisations volontaires obligatoires'

Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - Les juges européens ont estimé le 30 mai que l'extension, à l'ensemble des producteurs, d'un accord interprofessionnel agricole prévoyant une « cotisation volontaire obligatoire » ne constitue pas une aide d'État. La Cour a ainsi suivi les conclusions de son avocat général, dans une affaire soulevée en France par un producteur de volailles, Doux Élevage, et une coopérative.

Répondant à une demande du Conseil d'État français, la Cour de...

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