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Bulletin Quotidien Europe N° 10826

13 avril 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Nouvelles questions sur le fonctionnement des accords PNR

Bruxelles, 12/04/2013 (Agence Europe) - L'eurodéputée socialiste française Françoise Castex (S&D) a demandé jeudi des comptes à la Commission européenne quant au fonctionnement de l'accord PNR (Passenger name records) conclu en 2011 avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens européens dont certaines dispositions pourraient être contraires au droit européen des données personnelles, a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse.

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