Bruxelles, 12/04/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé partiellement, vendredi 12 avril, la décision de la Commission du 16 juillet 2008 constatant une entente restrictive de la concurrence entre 24 sociétés nationales de gestion collective des droits d'auteur (EUROPE n° 9705).
Cette décision faisait suite à deux plaintes contre un contrat type élaboré par la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) servant de modèle non...