Bruxelles, 03/04/2013 (Agence Europe) - Les autorités de protection des données de six pays européens (Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni) ont annoncé, mardi 2 avril, qu'elles engageraient une « action répressive concertée » contre le géant américain Google qui ne s'est toujours pas plié aux demandes relatives aux règles de confidentialité de la CNIL, l'autorité française qui pilote le groupe 'article 29' rassemblant les autorités des Vingt-sept (EUROPE n° 10788).
À plusieurs reprises, notamment dans une dernière injonction adressée en octobre dernier, la CNIL avait demandé à Google de changer dans les 4 mois ses nouvelles règles de 'vie privée' entrées en vigueur en mars 2012, en contradiction sur une série d'aspects avec la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. La CNIL, au nom de l'ensemble des régulateurs européens, reprochait entre autres à Google de ne pas suffisamment informer les internautes sur l'utilisation de leurs données, d'autant plus que celles-ci sont reprises sur l'ensemble des services de Google (Youtube, Gmail, Google +…).
Le groupe américain n'a pas donné de suite concrète à cette requête, jugeant ses règles adéquates et plus faciles à comprendre pour les internautes. À l'issue de ce délai de 4 mois, « Google n'a adopté aucune mesure concrète », a indiqué lundi l'autorité française , rapporte l'AFP. Des représentants de Google avaient rencontré les experts de ces six pays le 19 mars, à la demande du groupe américain mais « de nouveau, à l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en œuvre », a souligné la CNIL.
Cette action répressive ne va concerner que les six pays en question, qui agiront en vertu de leurs dispositions nationales. La future réforme portée par la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding, vise justement à faire en sorte qu'une seule autorité adopte une mesure au nom de toutes les autres et que la sanction décidée s'applique uniformément dans tous les pays concernés.
À ce stade, l'action répressive annoncée par la CNIL ne prendra que la forme d'enquêtes ou de contrôles, des amendes étant toutefois possibles dans certains pays membres.
Mme Reding a salué le fait que « six autorités nationales de protection des données se réunissent pour faire appliquer les règles de protection des données de l'Europe ». Pour elle, ces actions doivent « passer de l'exception à la norme ». Une mutation qui, a-t-elle rappelé, constitue tout l'objectif du projet de réforme de la Commission. Le Parlement européen, via sa commission 'Libertés civiles', devrait se prononcer fin mai sur le sujet et le Conseil pourrait aussi marquer un accord de principe en juin, afin que, comme l'espère la commissaire, la réforme fasse l'objet d'un consensus courant 2013.
Volet 'concurrence': la procédure suit son cours. Parallèlement à cette action des autorités de tutelle de la vie privée, Google est aussi depuis 2010 sous le coup d'une enquête des autorités européennes de la concurrence. Celles-ci reprochent notamment à l'entreprise d'abuser de sa position dominante en mettant systématiquement en avant ses propres moteurs de recherche spécialisés, en copiant les contenus des moteurs de recherche concurrents et en interdisant aux annonceurs de faire de la publicité sur d'autres moteurs de recherche sous peine de rétorsions diverses. Encore la semaine passée, rapporte le Financial Times, une étude commanditée par Microsoft montrait que Google met systématiquement en tête des résultats de recherches ses propres comparateurs de coûts de voyages ou d'achats par rapport à ceux des concurrents.
La Commission est en train d'évaluer si les propositions faites par Google en janvier, pour remédier à ces pratiques et parvenir avec elle à un accord à l'amiable, sont susceptibles de satisfaire les concurrents lésés et d'apaiser ses préoccupations (EUROPE n° 10762). Si c'était le cas, elle les traduirait en engagements juridiquement contraignants pour l'entreprise et clôturerait l'enquête par un arrangement à l'amiable. (FG)