Bruxelles, 21/03/2013 (Agence Europe) - La Cour a condamné la France qui n'a pas respecté la directive TVA (2006/112/CEE) en exonérant de la TVA les bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu'ils soient affectés à la navigation en haute mer comme le prévoit la directive.
Ayant constaté que le code général des impôts français ne contenait aucune exigence en ce sens à la date d'expiration (le 22 mai 2010) fixée...