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Bulletin Quotidien Europe N° 10812

22 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
La Cour saisie contre Chypre, la Pologne et la Roumanie

Bruxelles, 21/03/2013 (Agence Europe) - Nicosie et Varsovie sont sanctionnées pour non transposition de la directive « renouvelables », Bucarest pour transposition incomplète des directives « marché intérieur ».

Directive « renouvelables ». La Commission a décidé, jeudi 21 mars, d'assigner la Pologne et Chypre devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de transposition de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de...

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