login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10812

22 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Schengen, les frontaliers bénéficient d'un régime autonome

Bruxelles, 21/03/2013 (Agence Europe) - La règle générale de l'acquis de Schengen qui limite à trois mois par semestre le séjour dans l'espace Schengen des étrangers non soumis à l'obligation de visa ne s'applique pas aux bénéficiaires du régime de petit trafic frontalier, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 21 mars (aff.C-254/11). Et d'expliquer que pour ces étrangers titulaires de permis de franchissement local de la frontière, la durée maximale de...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE