Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - Parallèlement à la saisine de la Cour à l'encontre de cinq États membres pour des infractions aux règles européennes dans le domaine fiscal (EUROPE n° 10792), la Commission européenne a envoyé, jeudi 21 février, des avis motivés à la Belgique, la Pologne, l'Espagne et la Roumanie pour des infractions dans le même domaine.
Ainsi: - la Belgique devra modifier: - la législation de capital-risque dite « Winwinlening » de la Région...