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Bulletin Quotidien Europe N° 10792

23 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Mineur non accompagné, quel pays responsable de l'examen de la demande d'asile ?

Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, M. Cruz Villalón, lorsque qu'un mineur non accompagné a présenté des demandes d'asile dans plus d'un État membre, l'État responsable de leur examen sera celui dans lequel la dernière d'entre elles a été présentée. À cet égard, aucun membre de la famille du mineur ne doit se trouver légalement dans un autre État membre et l'intérêt du mineur ne doit pas exiger une autre...

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