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Bulletin Quotidien Europe N° 10792

23 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Victimes de violence, les ordres de protection bientôt valables dans l'UE

Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée de l'accord que le PE et la Présidence irlandaise ont marqué, mercredi 20 février, sur la protection au civil des personnes victimes de violence dans l'UE, notamment des femmes victimes de violences domestiques. Cet accord suit le volet pénal déjà couvert par une autre directive.

Présenté en mai 2011 par la commissaire à la Justice, Viviane Reding, le règlement couvrant le volet civil organise la...

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