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Bulletin Quotidien Europe N° 10792

23 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement
Directive cadre sur l'eau, la Pologne devant la Cour de justice

Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - La Pologne est assignée devant la Cour de justice de l'UE - troisième étape de la procédure d'infraction- parce qu'elle persiste à ne pas respecter intégralement la législation de l'UE relative à l'eau, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre. La Commission européenne a décidé, le 21 février, de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre cet État membre pour manquement à l'obligation de transposer correctement...

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