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Bulletin Quotidien Europe N° 10792

23 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le mode de calcul de la pension vieillesse en Espagne est condamné

Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 21 février (aff.282/11), la Cour de justice de l'UE a estimé contraire au droit de l'Union la réglementation espagnole concernant les modalités de calcul de la pension de vieillesse dans la mesure où elle ne tient pas suffisamment compte des périodes de travail effectuées par l'intéressé dans un autre État membre.

L'Espagne subordonne le bénéfice d'une pension de retraite de type contributif à une période de...

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