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Bulletin Quotidien Europe N° 10771

25 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Pologne doit revoir ses taux réduits de TVA sur le matériel médical

Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - Par un avis motivé adressé à la Pologne le 24 janvier, la Commission enjoint à cet État de modifier ses règles fiscales qui prévoient l'application d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux et aux produits pharmaceutiques au-delà de ce qui est autorisé par la directive TVA (2006/112/CE). Celle-ci prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA - aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire...

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