login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10771

25 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
La Bulgarie déférée pour avoir limité l'accès au marché de la TNT

Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 24 janvier, de déférer la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE, estimant que ce pays a entravé la concurrence en appliquant des conditions démesurément restrictives à la participation des candidats potentiels, lors de l'attribution, par deux procédures d'adjudication, en 2009, de ses cinq lots de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre. Ce pays a en effet limité sans justification le...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE