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Bulletin Quotidien Europe N° 10771

25 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Le Danemark doit modifier ses règles d'imposition à la sortie du pays

Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Danemark, jeudi 24 janvier, lui enjoignant de modifier ses règles fiscales qui prévoient une taxe à la sortie sur les actions détenues par les particuliers lorsque ceux-ci quittent le pays. Lorsqu'une personne quitte le Danemark pour établir sa résidence dans un autre État membre, la plus-value réalisée sur son portefeuille d'actions est calculée et taxée. La taxe est ensuite collectée...

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