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Bulletin Quotidien Europe N° 10771

25 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 11 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) cjue
La Grèce doit adopter une législation claire sur les jeux de hasard

Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 24 janvier (affaires jointes C-186/11 et C-209/11), la Cour de justice de l'UE condamne la réglementation grecque sur les jeux de hasard qui, dans le but déclaré de limiter l'offre des jeux et de lutter contre la criminalité liée à ceux-ci, confère à un organisme unique (l'OPAP, société cotée en bourse à participation étatique) le monopole des jeux de hasard, tout en ne limitant pas la politique commerciale...

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