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Bulletin Quotidien Europe N° 10748

11 décembre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
L'UE toute proche d'avoir son brevet

Bruxelles, 10/12/2012 (Agence Europe) - Après des décennies de tentatives, l'UE pourrait enfin disposer, mardi, après un ultime vote du Parlement européen à Strasbourg, de son brevet unitaire européen. Les ministres en charge de la compétitivité ont en tout cas donné lundi 10 décembre le signal en ce sens, en marquant un accord politique sur la question. L'instrument permettra aux entreprises volontaires (européennes et étrangères) de protéger leur invention à moindre frais...

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