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Bulletin Quotidien Europe N° 10748

11 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) santÉ
Directives « petit déjeuner », orientation générale du Conseil

Bruxelles, 10/12/2012 (Agence Europe) - Dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture, le Conseil 'Santé' a adopté, vendredi 7 décembre, une orientation générale concernant l'alignement des compétences de la Commission européenne, prévues par cinq directives dites « petit déjeuner », sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et plus particulièrement sur son article 290 sur les actes délégués (ce traité a été modifié...

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