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Bulletin Quotidien Europe N° 10747

8 décembre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Asile, le Conseil valide l'accord sur le règlement de Dublin

Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a validé, jeudi 6 décembre, l'accord politique trouvé fin novembre entre le Conseil et le PE sur le futur règlement dit de Dublin qui détermine l'État responsable d'une demande d'asile. Ce nouveau règlement 'Dublin 3' ne prévoit aucune clause de suspension des transferts de demandeurs d'asile de pays à pays mais stipule toutefois qu'un État membre devra continuer à examiner le dossier d'un demandeur d'asile lorsque son...

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