Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 6 décembre (aff.C-430/11) qu'un État membre est en droit de sanctionner le séjour irrégulier d'une amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d'expulsion (accompagnée, dans certains cas, d'une interdiction d'entrée sur le territoire). Toutefois, il ne peut sanctionner le séjour irrégulier d'une peine d'assignation à résidence, s'il n'est pas garanti que cette peine prenne...