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Bulletin Quotidien Europe N° 10747

8 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La Cour annule en partie l'arrêt du Tribunal sur le cartel des déménageurs

Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a annulé le 6 décembre (aff.C-441/11 P) l'arrêt du Tribunal de 2011 (T-210/08 - EUROPE n° 10399) annulant l'amende de 104 000 euros infligée par la Commission européenne en 2008 à la société belge Verhuizingen Coppens pour sa participation à une entente sur le marché belge des déménagements internationaux pendant différentes périodes comprises entre 1984 et 2003. Elle a estimé que le Tribunal a commis une...

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