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Bulletin Quotidien Europe N° 10747

8 décembre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Crime organisé, avancées sur le gel et la confiscation des avoirs

Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la Justice ont défini, vendredi 7 décembre à Bruxelles, les contours de leur futur accord sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes de criminalité organisée, une proposition qu'avait formulée la Commission européenne en mars 2012 (EUROPE n° 10572). La directive doit permettre aux autorités nationales compétentes de geler ou confisquer les biens et profits des groupes criminels, et cela même...

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