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Bulletin Quotidien Europe N° 10746

7 décembre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) finances
Abus de marché, le Conseil pour des sanctions pénales

Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Les États membres sont parvenus à marquer un accord politique de principe, mercredi 5 décembre, sur l'introduction de sanctions pénales en cas d'abus de marché tels que le délit d'initié ou la manipulation de marché. Les sanctions qu'ils établiront au niveau national devront être « efficaces, proportionnées et dissuasives », indique le compromis de la Présidence chypriote ayant recueilli l'assentiment du Conseil de l'UE. Elles...

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