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Bulletin Quotidien Europe N° 10746

7 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Bruxelles 1, nouvelles règles entérinées

Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a validé, le 6 décembre, la refonte du règlement Bruxelles 1 qui accélèrera la circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l'UE. Les nouvelles règles prévoient notamment la suppression de l'exequatur, la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision dans un autre État membre. Selon le nouveau règlement, cette procédure ne sera plus nécessaire, la décision acquérant...

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