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Bulletin Quotidien Europe N° 10746

7 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Entrée en vigueur du système IMI

Bruxelles, 06/12/2012 (Agence Europe) - Le règlement sur la coopération administrative dans le cadre du système d'information du marché intérieur (IMI) est entré en vigueur le 4 décembre, indique un communiqué de la Commission européenne. Le système se voit doté d'une solide base légale, poursuit le texte, assurant notamment des garanties robustes en matière de protection des données traitées dans ce système, qu'utilisent déjà plus de 7 000 administrations dans l'UE....

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