Bruxelles, 31/08/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne prévoit de séparer les compétences de supervision bancaire dans l'Eurozone, dont la BCE aura en dernier lieu la responsabilité, de celles de restructuration bancaire. « Il devrait y avoir une distinction entre la supervision et la restructuration », a confirmé vendredi 31 août le porte-parole du commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. Et d'ajouter: « Tant qu'un organe européen de restructuration, qui puisse s'appuyer sur un fonds européen de restructuration financé par le secteur financier lui-même, n'est pas mis sur pied, les pouvoirs de restructuration demeureront dans les mains des autorités nationales compétentes ».
Pour compléter l'union bancaire, la Commission espère que deux propositions législatives actuellement sur la table seront adoptées d'ici fin 2012. La première concerne la révision de la directive encadrant la garantie des dépôts bancaires. Les négociations entre le PE et le Conseil achoppent sur le niveau de financement des fonds (1,5% des dépôts couverts d'ici 15 ans pour le PE, 0,5% pour le Conseil) (EUROPE n°10555 et n°10401). La Commission voudrait introduire un élément de solidarité entre les fonds nationaux. Une 2ème lecture est nécessaire au titre de la procédure de codécision. Présentée en juin dernier, la deuxième proposition législative concerne la prévention et l'organisation d'une restructuration, voire le démantèlement, d'un acteur bancaire en difficulté (EUROPE n°10628). Elle laisse aux États membres le soin de décider qu'un seul fonds national soit chargé de supporter les coûts d'une restructuration bancaire et de garantir à hauteur de 100 000 euros les dépôts des épargnants. Contraints à s'entraider les uns les autres, ces fonds nationaux atteindraient en 10 ans une dotation équivalente à 1% des dépôts couverts.
Une fois ces deux propositions adoptées, la Commission souhaite aller vite et s'appuyer sur le système unique de supervision pour proposer, début 2013, la création d'une autorité unique de restructuration.
Le futur mécanisme de supervision entrera progressivement en vigueur pour couvrir les 6000 banques de l'Eurozone d'ici fin 2013 (EUROPE n°10678). « Au 1er janvier 2013, toutes les banques faisant l'objet d'un soutien public via le Mécanisme européen de stabilité seront concernées. À cette date, théoriquement, la recapitalisation directe des banques par les fonds de secours sera donc possible. Ensuite, la supervision unique sera étendue à toutes les banques qui sont considérées comme systémiques. Enfin, au 1er janvier 2014, le mécanisme s'appliquera aux 6000 banques de la zone euro », a fait savoir M. Barnier, dans une interview publiée vendredi dans le quotidien Les Échos. Cette position de la Commission de couvrir toutes les banques de l'Eurozone contraste avec la vision du ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, qui, dans une tribune au Financial Times de vendredi, souhaite attribuer à la BCE une responsabilité ultime en matière de supervision visant uniquement les banques d'importance systémique.
Afin de bien séparer politique monétaire et supervision bancaire au sein de la BCE, « un conseil de supervision » sera créé au sein de l'institution européenne en parallèle du Conseil des gouverneurs, a indiqué le commissaire. Les autorités nationales continueront à contrôler au quotidien les établissements nationaux de crédit: elles veilleront toujours au respect des règles sur la protection des consommateurs et les services de paiement. Enfin, la création d'un mécanisme unique de supervision nécessite de modifier « les modalités de vote » au sein de l'Autorité européenne de supervision bancaire, a indiqué M. Barnier. (MB)