Bruxelles, 27/08/2012 (Agence Europe) - Faisant suite aux demandes de conseils pratiques formulées par les parties intéressées et les autorités nationales de concurrence, la Commission européenne a publié, lundi
27 août, une liste des questions fréquemment posées au sujet de l'application du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile adopté en mai 2010 et des lignes directrices qui l'accompagnent (EUROPE n° 10147). Ces questions donnent aux parties intéressées des indications sur la manière dont la Commission applique ces règles dans six domaines: 1) l'exécution des garanties; 2) l'entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail; 3) la fourniture de pièces de rechange; 4) l'utilisation et l'achat d'outils électroniques de diagnostic et de réparation; 5) l'accès aux informations techniques; et 6) l'accès aux réseaux de réparateurs agréés. Une attention particulière est accordée aux marchés de l'après-vente automobile, qui tendent à être moins compétitifs que les marchés de la vente de voitures neuves. Les questions fréquemment posées peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/mv_faq_fr.pdf . (OL)