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Bulletin Quotidien Europe N° 10675
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence

Automobile, précisions sur les règles d'exemption par catégorie

Bruxelles, 27/08/2012 (Agence Europe) - Faisant suite aux demandes de conseils pratiques formulées par les parties intéressées et les autorités nationales de concurrence, la Commission européenne a publié, lundi
27 août, une liste des questions fréquemment posées au sujet de l'application du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile adopté en mai 2010 et des lignes directrices qui l'accompagnent (EUROPE n° 10147). Ces questions donnent aux parties...

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