Bruxelles, 31/07/2012 (Agence Europe) - Après une première communication des griefs en 2009 pour les mêmes motifs, la Commission européenne a envoyé, le 31 juillet, une communication des griefs complémentaire à Visa, qui violerait les règles européennes antitrust en appliquant des commissions multilatérales d'interchange (CMI) sur les transactions effectuées par carte de crédit.
Ces CMI correspondent à la fraction du prix de chaque transaction par carte qui revient à la banque émettrice de la carte et qui sont imputées aux commerçants dans le cadre plus général des frais qui leur sont facturés pour l'utilisation de la carte par l'établissement financier qui gère leurs transactions. Elles constituent à ce titre une partie importante du coût total que les détaillants doivent payer pour accepter les cartes de paiement Visa et les obligent à relever leurs prix plancher au détriment des consommateurs.
Forte du jugement rendu par le Tribunal qui, en mai dernier, avait condamné les CMI appliqués par Mastercard (EUROPE n° 10620), la Commission estime aujourd'hui que les mêmes commissions appliquées par Visa à toutes les transactions frontalières dans l'Espace économique européen (EEE) et aux transactions nationales dans huit États membres (Belgique, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et la Suède) restreignent la concurrence entre banques émettrices et font que les frais imputés aux commerçants s'en trouvent augmentés sans apporter des avantages substantiels aux consommateurs. Selon elle, en effet, la contribution présumée des CMI au progrès technique et économique qui pourrait justifier une exemption aux règles antitrust (art. 101§3 du TFUE) n'a pas été démontrée et, même si c'était le cas, les CMI de Visa ne sont pas définies d'une manière qui permettrait aux consommateurs de profiter d'une part équitable de ces avantages. De plus, elle estime que les règles qui obligent les acquéreurs transfrontaliers à s'acquitter des CMI applicables dans le pays de la transaction sont susceptibles d'entraver les transactions transfrontalières et de maintenir la segmentation des marchés nationaux. Elle considère que cela est contraire aux règles antitrust de l'UE et que cela empêche les commerçants de bénéficier de la baisse des CMI dans d'autres États membres.
L'entreprise devra maintenant répondre à ces griefs avant que la Commission ne prenne une décision définitive. (FG)