Bruxelles, 31/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 31 juillet, une proposition de directive visant à instaurer un mécanisme de réaction rapide (MRR) qui devrait permettre aux États membres de réagir promptement, par des mesures d'urgence, à des cas graves de fraude soudaine et massive à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce mécanisme devrait leur permettre d'obtenir, un mois après en avoir fait la demande, une dérogation aux règles européennes à travers l'application d'un régime d'autoliquidation de la TVA. Selon ce régime, le bénéficiaire des biens et des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. Objectif: lutter plus efficacement contre des mécanismes de fraude complexes, tels que les fraudes 'carrousel', impliquant plusieurs pays et plusieurs sociétés, et réduire les pertes financières pour les États qui pourraient résulter des lenteurs de la procédure normale.
La rapidité de réaction est en effet essentielle dans le cas de ce type de fraudes et la procédure en vigueur pour demander une dérogation à la législation européenne très lourde. Un pays doit introduire une demande officielle, à la suite de laquelle la Commission élabore une proposition ad hoc à soumettre au Conseil, qui doit l'adopter à l'unanimité. Le nouveau mécanisme devrait permettre de pallier à ces lenteurs.
La proposition législative devrait être débattue au Conseil Écofin de novembre. (FG)