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Bulletin Quotidien Europe N° 10667
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Un mécanisme de réaction rapide contre les fraudes à la TVA

Bruxelles, 31/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 31 juillet, une proposition de directive visant à instaurer un mécanisme de réaction rapide (MRR) qui devrait permettre aux États membres de réagir promptement, par des mesures d'urgence, à des cas graves de fraude soudaine et massive à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce mécanisme devrait leur permettre d'obtenir, un mois après en avoir fait la demande, une dérogation aux règles européennes...

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