Bruxelles, 30/07/2012 (Agence Europe) - Comme annoncé par le commissaire Almunia la semaine dernière (EUROPE n° 10663) et faisant suite à des procédures ouvertes en juillet 2009 (EUROPE n° 9938), la Commission a adressé, lundi 30 juillet, une communication des griefs au groupe pharmaceutique français Servier et à série d'autres entreprises du secteur pour des pratiques visant à retarder la commercialisation de génériques concurrents du péridopril, un médicament cardio-vasculaire produit par Servier. Elle estime que les règlements à l'amiable en matière de brevets conclus par Servier avec Niche/Unichem, Matrix (désormais Mylan Laboratories Ltd), Teva, Krka et Lupin, ainsi que l'acquisition, par Servier, de technologies concurrentes essentielles font partie d'une stratégie globale en ce sens. Par ces pratiques contraires aux règles de l'UE interdisant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante, Servier aurait voulu préserver sa position sur le marché face aux producteurs de génériques, à l'heure où son périndopril est sur le point de perdre sa protection par brevet. Les entreprises destinataires de la communication des griefs sont: Servier SAS, Les Laboratoires Servier, Servier Laboratories Ltd., Adir, Biogaran (appartenant toutes au groupe Servier), Teva Pharmaceuticals Industries Ltd., Teva Pharmaceuticals Europe BV et Teva UK Ltd. (appartenant au groupe TEVA), Unichem Laboratories Ltd. et ses filiales, Niche Generics Limited, Mylan Incorporated et sa filiale, Mylan Laboratories Limited (anciennement Matrix), Krka, d.d., Novo mesto, et Lupin Ltd. Elles risquent des amendes allant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel. (FG)