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Bulletin Quotidien Europe N° 10664

27 juillet 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Consultation pour la révision du règlement « de minimis »

Bruxelles, 26/07/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de la révision et de la simplification des règles sur le contrôle des aides d'État, la Commission européenne a lancé, le 26 juillet et jusqu'au 18 octobre 2012, une consultation publique appelant les pouvoirs publics et autres parties prenantes à exposer les enseignements qu'elles ont tirés du fonctionnement des règles actuelles concernant les aides de faible montant. C'est sur cette base qu'elle entreprendra le réexamen,...

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