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Bulletin Quotidien Europe N° 10664

27 juillet 2012
Sommaire Publication complète Par article 12 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Enquête sur le système maltais de taxation au tonnage

Bruxelles, 26/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert mercredi 25 juillet une enquête approfondie visant à déterminer si le système maltais de taxation au tonnage est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle redoute en effet que le traitement fiscal favorable autorisé par les orientations de l'UE sur les aides d'État au transport maritime pour le transport de passagers et de marchandises par mer ait été étendu à d'autres catégories...

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