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Bulletin Quotidien Europe N° 10664

27 juillet 2012
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Successions transfrontières, entrée en vigueur du règlement

Bruxelles, 26/07/2012 (Agence Europe) - Le règlement européen simplifiant les successions transfrontières et adopté définitivement le mois dernier entrera en vigueur ce 27 juillet, indique la Commission dans un communiqué, via sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement vise à éviter aux héritiers « le casse-tête juridique qui se pose en cas de décès d'un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l'UE autre que le sien ». Les nouvelles règles...

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