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Bulletin Quotidien Europe N° 10630

9 juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Droit des suspects, la directive publiée au Journal officiel

Bruxelles, 08/06/2012 (Agence Europe) - La législation sur le droit à l'information des prévenus dans le cadre des arrestations et procédures pénales a été publiée le 7 juin au Journal officiel de l'UE, indique la Commission dans un communiqué, ce droit devenant désormais une obligation légale dans toute l'UE. La directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales avait été proposée en juillet 2010, votée par le Parlement européen le 13...

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