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Bulletin Quotidien Europe N° 10630

9 juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Lituanie s'associe aux règles sur les divorces internationaux

Bruxelles, 08/06/2012 (Agence Europe) - La Lituanie a annoncé vendredi 8 juin vouloir participer à la coopération renforcée qui permet aux couples internationaux de choisir la législation nationale la plus favorable en cas de divorce. Cette nouvelle règle, adoptée en 2010 par l'Union européenne, entrera en vigueur à la fin du mois de juin de cette année. La Commission dispose à présent d'un délai de quatre mois pour se pencher sur la demande de la Lituanie. Si cela lui est...

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