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Bulletin Quotidien Europe N° 10630

9 juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accès à l'avocat, le Conseil demande un outil sur l'aide juridictionnelle

Luxembourg, 08/06/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice se sont mis d'accord vendredi 8 juin à Luxembourg sur les grandes lignes d'une directive régissant l'accès des personnes suspectes à un avocat au début de leur garde à vue, les ministres ayant également demandé à la Commission européenne de leur fournir un instrument juridique (dont la nature sera encore à déterminer) relatif à l'aide juridictionnelle. Les États membres souhaitaient en effet...

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