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Bulletin Quotidien Europe N° 10630

9 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Infractions, réduire les délais de procédure

Bruxelles, 08/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 8 juin, une communication sur les moyens de renforcer la gouvernance du marché intérieur. Elle estime notamment que les procédures d'infraction ne devraient pas, en moyenne, durer plus de 18 mois, alors que le délai moyen excède aujourd'hui deux ans. Les États membres devraient appliquer une tolérance zéro en matière de retard de transposition de la législation européenne et se conformer aux...

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