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Bulletin Quotidien Europe N° 10630

9 juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Adoption définitive du règlement sur les successions

Bruxelles, 08/06/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté le 7 juin le règlement visant à simplifier les successions transfrontalières que la Commission avait présenté en 2009. Le règlement « relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques » en matière de succession prévoit un allègement des formalités juridiques en cas de décès d'une personne possédant des biens dans un pays de l'UE...

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