Bruxelles, 30/03/2012 (Agence Europe) - Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une disposition législative italienne qui, dans le but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement, permet de clore, sans examen du recours, des procédures fiscales pendantes depuis plus de dix ans à la date de son entrée en vigueur et pour lesquelles l'administration des finances de l'État a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction. Ainsi en a décidé la Cour de justice...