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Bulletin Quotidien Europe N° 10586

31 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 35 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La clôture de procédures fiscales pendantes depuis plus de dix ans est légale

Bruxelles, 30/03/2012 (Agence Europe) - Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une disposition législative italienne qui, dans le but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement, permet de clore, sans examen du recours, des procédures fiscales pendantes depuis plus de dix ans à la date de son entrée en vigueur et pour lesquelles l'administration des finances de l'État a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction. Ainsi en a décidé la Cour de justice...

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